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2520332 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2520332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Paris, seeking an order compelling the Prefect of Seine-Saint-Denis to provide suitable housing following a decision by the department's mediation commission. The court determined, based on articles of the Administrative Justice Code concerning territorial competence, that the competent jurisdiction for reviewing an action against the Prefect of Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it holds the jurisdiction for that department. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the rule allowing transmission to the proper administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court determined, based on articles of the Administrative Justice Code concerning territorial competence, that the competent jurisdiction for reviewing an action against the Prefect of Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it holds the jurisdiction for that department. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the rule allowing transmission to the proper administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence défaut grave de la procédure à l'étranger déplacement disciplinaire procédure administrative e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This is the legal basis used for the order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as part of the reasoning defining territorial competence, which determines the need for transmission.
Article 1er
This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited as part of the reasoning leading to the determination of the competent jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
Généré par l'IA
2326809
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2313343
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2502052
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2303316
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2404991
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This is the legal basis used for the order to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited as part of the reasoning leading to the determination of the competent jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis).

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as part of the reasoning defining territorial competence, which determines the need for transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B, demande au tribunal à ce qu'il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3. Par la présente requête, M. B demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1