Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Professional Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national management center's decision assigning her to a cardiology department at a hospital center in the Lot-et-Garonne department, and requested related legal costs. The court determined that the dispute, stemming from a professional assignment, falls under the jurisdiction defined by administrative procedural code articles concerning professional activities, which stipulate that competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the profession is exercised or the establishment is located. Since the location of the assignment is in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Bordeaux Tribunal based on its lack of territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Professional Assignment Dispute: The court determined that the dispute, stemming from a professional assignment, falls under the jurisdiction defined by administrative procedural code articles concerning professional activities, which stipulate that competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the profession is exercised or the establishment is located. Since the location of the assignment is in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Bordeaux Tribunal based on its lack of territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order transmitting the case file to another administrative tribunal.
This procedural rule justifies the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This provision was cited in the initial request (point 2), but since the dispositive does not explicitly rule on costs (only orders transmission), it is excluded based on the strict rule of inclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a procédé à son affectation au sein du service de médecine cardiologique du centre hospitalier - pôle de santé du Villeneuvois ;
2°) de mettre à la charge du CNG la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département du Lot-et-Garonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.
3. Le litige dont Mme C a saisi le tribunal administratif de Paris est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne l'affectation par le CNG de Mme C au sein du service de médecine cardiologique du centre hospitalier - pôle de santé du Villeneuvois situé dans le département du Lot-et-Garonne. Par suite, le tribunal administratif de Bordeaux est compétent en vertu de l'article R. 221-3 pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête présentée par Mme C à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Paris, le 10 septembre 2025.
La magistrate déléguée,
S. B
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No 2520320/6-