Jurisdiction Transfer in Police Power Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an arrêté dated May 5, 2025, issued by the Prefect of Police, which ordered her to leave the territory and set the country of destination, simultaneously seeking the issuance of a "vie privée et familiale" residence permit. The Tribunal Administratif de Paris, citing Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, found it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Laons, within the Eure *département*, at the date of the contested decision. Since disputes related to individual police power decisions fall under the tribunal governing the place of residence, and the Eure *département* is under the purview of the Tribunal Administratif d’Amiens, the court issued an *ordonnance* transferring the case file to the Administrative Tribunal d’Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Police Power Decision Challenge: The Tribunal Administratif de Paris, citing Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, found it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Laons, within the Eure *département*, at the date of the contested decision. Since disputes related to individual police power decisions fall under the tribunal governing the place of residence, and the Eure *département* is under the purview of the Tribunal Administratif d’Amiens, the court issued an *ordonnance* transferring the case file to the Administrative Tribunal d’Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the Tribunal administratif d’Amiens, based on the finding that the Paris court is not territorially competent.
Cited in the reasoning to establish the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning as the rule determining that the litigation falls under the territorial competence of the Tribunal administratif d’Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Vignola, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et durant cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Amiens : Eure (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Laons dans le département de l’Eure. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Vignola et au président du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet