Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Medical Liability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for expert assessment regarding damages and responsibility following a fatal hemorrhagic shock suffered by a patient after a medical intervention at a hospital in the Val-de-Marne department was filed with the Administrative Tribunal of Paris under the summary proceeding rules for ordering an expert evaluation. The court reasoned that, pursuant to the rules governing jurisdiction for liability actions against public entities based on an administrative act, where the damage is attributable to an act or omission, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the generating event occurred, and since the hospital is in Val-de-Marne, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file must be immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Medical Liability Claim: The court reasoned that, pursuant to the rules governing jurisdiction for liability actions against public entities based on an administrative act, where the damage is attributable to an act or omission, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the generating event occurred, and since the hospital is in Val-de-Marne, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file must be immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.
The decision is based on the authority granted to the President/delegate to transmit the file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme D E et M. F A, représentés par Me Duguet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en déterminer les responsabilités à la suite du choc hémorragique que Mme C E, décédée le 31 janvier 2023, a subi après l'intervention réalisée le 5 mai 2022 au centre hospitalier Henri-Mondor, situé dans le département du Val-de-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme B, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
4. Il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme E et M. A tend à l'organisation d'une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein du centre hospitalier Henri-Mondor situé dans le département du Val-de-Marne et l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à M. F A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La vice-présidente,
M. B