Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefecture's decision ordering their departure from French territory, along with the issuance of a temporary residence permit, based on a decision issued by the Seine-et-Marne prefect on May 28, 2025. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Seine-et-Marne when the expulsion order was issued, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Seine-et-Marne when the expulsion order was issued, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited in the reasoning, this article establishes the territorial jurisdiction which mandated the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié au SPADA de Melun, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Sarhane et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet