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2520283 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Attach Requisite Administrative Decision Renders Annulment Claim Inadmissible

Numéro de cause 2520283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of his inclusion in the wanted persons file, an order for his removal from the file under penalty, and compensation for moral damages from the Minister of the Interior. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the administrative decision expressly refusing the cancellation or compensation, or proof of a prior administrative claim from which an implicit rejection could have arisen, and he did not rectify this deficiency after being requested to do so by the registry.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Petitioner's Failure to Attach Requisite Administrative Decision Renders Annulment Claim Inadmissible: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the administrative decision expressly refusing the cancellation or compensation, or proof of a prior administrative claim from which an implicit rejection could have arisen, and he did not rectify this deficiency after being requested to do so by the registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation erreur administrative éloignement vice du consentement indemnité pour tort moral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral et à cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility via an ordinance.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the substance of the claim.
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2101465
Petitioner's Failure to Regularize Application Leading to Inadmissibility of Annulment Request
2510139
Petitioner's Failure to Provide Complete Challenged Decision Renders Annulment Request Inadmissible
2301470
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Leads to Manifest Inadmissibility of Annulment Application
2404069
Claimant's Annulment and Damages Request Deemed Inadmissible Due to Failure to Regularize
2202383
Rejection of Annulment Request Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the substance of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17, 19 juillet et 29 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler son inscription au fichier des personnes recherchées ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la radiation du fichier des personnes recherchées, dans l délai de quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral et à cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 dudit code, lorsqu'une requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

2. D'une part, M. B n'a pas joint à sa requête copie d'une décision expresse par laquelle le ministre de l'intérieur aurait refusé de procéder à l'effacement de son inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de l'indemniser du préjudice moral dont il demande réparation, ni copie d'une réclamation auprès dudit ministre tendant à cet effacement et indemnisation et pour laquelle une décision implicite de rejet aurait pu naître au terme du délai de deux mois. M. B n'ayant pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée le 17 juillet 2025 par le greffe, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2520283/6-3