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2520273 Généré par l'IA

AP-HP Debt Recovery Notice Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2520273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a debt recovery notice issued by the Public Assistance – Paris Hospitals (AP-HP) for €937.57. The court determined that, according to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning public agents, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment. Since the challenged decision was issued while the petitioner was assigned to a hospital in Bobigny (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and therefore ordered the transfer of the case file to the appropriate court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; AP-HP Debt Recovery Notice Jurisdiction Transfer: The court determined that, according to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning public agents, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment. Since the challenged decision was issued while the petitioner was assigned to a hospital in Bobigny (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and therefore ordered the transfer of the case file to the appropriate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances annonces publiques dette publique incompétence ratione materiae assistance administrative transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when declaring the current jurisdiction incompetent.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment, justifying the transfer to Montreuil.
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2412192
AP-HP Liability Claim Venue Dispute
2327868
Petitioner v. Public Hospital Authority (Jurisdiction Transfer)
2409954
Jurisdictional Transfer in Medical Records Access Dispute
2405256
Jurisdiction over Hospital Debt Collection in Paris
1915317
AP-HP Liability for Escaped Patient Causing Property Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when declaring the current jurisdiction incompetent.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment, justifying the transfer to Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A... B..., demande au tribunal l’annulation du titre de recette d’un montant de 937, 57 euros émis à son encontre par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort de l’instruction que le titre de recette émis par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris d’un montant de 937, 57 euros dont Mme B... demande l’annulation a été établi lorsque cette dernière était en poste au sein de l’hôpital Avicienne à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif Montreuil.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet