Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision ordering their immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request on the grounds of jurisdictional incompetence. Citing the rules of administrative justice, which dictate that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision, the court noted that the applicant resided in Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, thus necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: Citing the rules of administrative justice, which dictate that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision, the court noted that the applicant resided in Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, thus necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision establishes the power of the President of the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities acting under police powers.
This provision defines the geographical scope (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, confirming its jurisdiction over the relevant department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Diallo, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Noisy-le-Sec dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... C... A....
Fait à Cergy, le 4 novembre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s