Petitioner's Request for Recusal of Technical Expert Denied Due to Lack of Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the recusal of a court-appointed technical expert (sapiteur) designated to assess whether a family's gastrointestinal symptoms constituted a collective foodborne illness and if a hospital should have alerted public health authorities, further requesting an evaluation of the petitioner's loss of chance for compensation based on this failure. The court dismissed the recusal request as inadmissible because the petitioner merely attached the expert's statement asserting non-recusability without providing justification, such as evidence demonstrating a serious reason to doubt the expert's impartiality or specific documentation to support the claim that the expert lacked the requisite specialization in food quality and safety, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 621-6 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Request for Recusal of Technical Expert Denied Due to Lack of Justification: The court dismissed the recusal request as inadmissible because the petitioner merely attached the expert's statement asserting non-recusability without providing justification, such as evidence demonstrating a serious reason to doubt the expert's impartiality or specific documentation to support the claim that the expert lacked the requisite specialization in food quality and safety, as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the final order to reject the motion for recusal.
This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the motion as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A C, représenté par Me Goutaland, demande au tribunal de récuser M. C B, que l'experte nommée par l'ordonnance n°2415586 du 12 juin 2025 de la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a été autorisée à désigner en qualité de sapiteur avec pour mission de dire " si au vu des signaux gastro-intestinaux de la famille C, la situation correspondait à un cas de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) et si l'AP-HP aurait dû signaler les cas afin de donner une alerte auprès de l'ARS ; en cas de réponse positive, évaluer la perte de chance subie par M. C de se faire indemniser à ce titre ".
Il soutient que le sapiteur ne possède pas les compétences pour remplir sa mission dans la mesure où il est spécialisé en maladies infectieuses et maladies tropicales, et non en santé publique, qualité et sécurité des aliments.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".
2. Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux. () ". Son article R. 621-6-1 dispose : " La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial / Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ".
3. Pour demander la récusation de M. B, le requérant invoque l'absence de compétence de ce dernier en qualité et sécurité des aliments. Toutefois, M. C se borne à joindre à sa demande de récusation les éléments mentionnés par M. B dans son courrier déclarant à la vice-présidente du tribunal qu'il ne s'estimait pas récusable. Dès lors que ces éléments ne sont propres à justifier ni le motif de la demande de récusation formée par le requérant, ni la raison sérieuse de mettre en doute son impartialité qui seule pouvait être utilement invoquée par ce dernier, la présente demande présente un caractère irrecevable.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la demande en récusation formée par M. C est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de récusation présentée par M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 5 août 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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