Case Transfer Due to Change in Residence Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, M. B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Vu :

l’ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 4 novembre 2025 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsqu’une personne étrangère faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire est placée en rétention administrative, cette mesure d’éloignement ainsi que celles qui l’accompagnent peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention./ Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; Montreuil : Seine-Saint-Denis (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. C... qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été assigné à résidence, par une décision du juge des libertés et de la détention du 4 novembre 2025, au 12 rue Victor Hugo à Montreuil (93100), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B... C... et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2025.

Le Président du tribunal,

Signé

F. Beaufa s