Jurisdictional Challenge to Debt Enforcement Order Transfer to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an objection before the Administrative Tribunal of Paris against a debt enforcement order issued by the family allowance fund of the Yvelines department concerning an overpayment of social housing benefits amounting to 3,239 euros. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code, opposition to a constraint issued by the Yvelines fund, when the debtor resides in the department of Yvelines (Versailles), falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R.221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Debt Enforcement Order Transfer to Versailles Tribunal: The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code, opposition to a constraint issued by the Yvelines fund, when the debtor resides in the department of Yvelines (Versailles), falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the file to the competent administrative court when the initial court deems itself incompetent.
This provision was used to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Versailles for the applicant's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 mai 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 239 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) ». Enfin, l’article R.221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Yvelines (…). » :
3. Par sa requête introduite devant le tribunal administratif de Paris, Mme B... C... doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 mai 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 239 euros. La requérante étant domiciliée dans la commune de Versailles située dans le département des Yvelines, sa requête relève, en vertu des dispositions citées au point 2 ci-dessus, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet