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2520188 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Fine Appeal

Numéro de cause 2520188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an administrative fine of €62,250 imposed by the Minister of the Interior on May 27, 2025, and its subsequent discharge or reduction. The administrative court ruled that jurisdiction belonged to another tribunal because the alleged infraction occurred in the department governed by the jurisdiction of Cergy-Pontoise, as specified by the regulations concerning administrative fines and judicial districts. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-16 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Fine Appeal: The administrative court ruled that jurisdiction belonged to another tribunal because the alleged infraction occurred in the department governed by the jurisdiction of Cergy-Pontoise, as specified by the regulations concerning administrative fines and judicial districts. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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réduction de l'amende erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union méconnaissance des règles de compétence infraction douanière indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-16 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining that the administrative court of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the dispute concerning the administrative fine.
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2219903
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Fine Dispute
2304969
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Professional Activity Dispute
2500423
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Penalty Dispute
2500515
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Penalty Appeal
2209610
Company v. Departmental Directorate: Administrative Fine Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-16 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining that the administrative court of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the dispute concerning the administrative fine.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la société RZ FOOD représentée par Me Landoulsi, demande au tribunal :

1°) de prononcer l’annulation de la décision du 27 mai 2025 prise par le ministre de l’intérieur à son encontre ;

2°) de décharger la société RZ FOOD de l’amende administrative d’un montant de

62 250 euros mis à sa charge par le ministre de l’intérieur le 27 mai 2025 ;

3°) à titre subsidiaire, si le tribunal venait à écarter la demande de décharge de l’amende d’en diminuer le montant jusqu’au minimum prévu par les dispositions susvisées ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente » et aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée .» L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) ».

2. L’infraction constatée ayant donné lieu à la décision du 27 mai 2025 a été commise dans le département du Val-d’Oise (95). Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société RZ FOOD est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RZ FOOD, à Me Landoulsi et la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet