Hauts-de-Seine Prefecture v. Petitioner (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the Prefecture of Hauts-de-Seine to issue a receipt for her title of residence renewal application. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that pursuant to articles governing jurisdictional competence, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; as the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, requiring dismissal under the rule for declining competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Hauts-de-Seine Prefecture v. Petitioner (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that pursuant to articles governing jurisdictional competence, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; as the petitioner resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, requiring dismissal under the rule for declining competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the petition because the court declined jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the jurisdiction of another administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning to determine that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over disputes concerning the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise / () ".
3. La requête de Mme B, ressortissante tunisienne né le 13 mai 1990, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de Nanterre de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
M. Salzmann
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2