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2520112 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative Court Declines Competence Over Pension Payment Claim

Numéro de cause 2520112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order from the administrative court to compel the national retirement insurance fund to immediately resume payment of their pension, asserting a violation of a fundamental liberty under article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request because disputes between a social security beneficiary and the retirement insurance fund fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, rendering the administrative judge incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3; Jurisdictional Dispute: Administrative Court Declines Competence Over Pension Payment Claim: 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request because disputes between a social security beneficiary and the retirement insurance fund fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, rendering the administrative judge incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale compétences juridictionnelles pension d'ancienneté versement de sûretés judiciaires sécurité sociale créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse de reprendre immédiatement les versements de sa pension de retraite.
Article L. 522-3
The court rejected the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2504288
Retirement Pension Payment Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts
2404909
Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal vs. Judicial Order for Pension Rights Dispute
2305461
Jurisdictional Challenge to Administrative Decision on Disability Pension Reimbursement
2529607
Insurance Fund Pension Dispute Jurisdiction
2224506
Pension Calculation Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts over Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3

The court rejected the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse de reprendre immédiatement les versements de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la CNAV de reprendre immédiatement les versements de sa pension qui ont été interrompus et qui lui sont dûs. Toutefois, il n'est pas de la compétence du juge administratif de connaitre d'un litige opposant un assuré, pensionné, avec la caisse d'assurance vieillesse, les litiges concernant les assurés sociaux et cette caisse relevant su seul tribunal judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025 .

La juge des référés,

signé

V. D A

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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