Administrative Detention Jurisdiction Transfer for Foreign National Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national challenged an administrative order dated October 27, 2025, requiring him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, while he was simultaneously being held in administrative detention, which was subsequently extended by a judge on October 31, 2025. The administrative court, noting the relevant provisions of the administrative justice and immigration codes, determined that jurisdiction for reviewing the detention-related order lies with the administrative tribunal where the detention facility is located, specifically citing the exception that grants jurisdiction to the Tribunal administratif de Montreuil when the applicant is held at the Mesnil-Amelot detention center N°3, and consequently ordered the transfer of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Detention Jurisdiction Transfer for Foreign National Deportation Order: The administrative court, noting the relevant provisions of the administrative justice and immigration codes, determined that jurisdiction for reviewing the detention-related order lies with the administrative tribunal where the detention facility is located, specifically citing the exception that grants jurisdiction to the Tribunal administratif de Montreuil when the applicant is held at the Mesnil-Amelot detention center N°3, and consequently ordered the transfer of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of jurisdiction to the Administrative Tribunal of Montreuil when the applicant is detained at the CRA n° 3 of Mesnil-Amelot, which is the basis for the final order.
Cited in conjunction with Article R. 922-6, which provides an exception to its territorial competence rules for specific detention centers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 27 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Vu :
- l’ordonnance de prolongation en rétention du juge des libertés et de la détention prés du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 31 octobre 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu’une personne étrangère faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire est placée en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention./ Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » Aux termes de l’article R. 922-6 de ce code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. »
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n°2520050 a été introduite par M B..., qui a été placé en rétention par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 octobre dans le centre de rétention administrative du Mesnil Amelot N°3 et maintenu dans ce même centre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 octobre 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B... au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s