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2520033 Généré par l'IA

Petitioner's Annulment Request Deemed Inadmissible for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2520033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of health certifications issued in 2005 and 2009 and damages for severe prejudice allegedly sustained, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the petition failed to state any legal grounds or specific conclusions seeking the annulment of an identifiable administrative decision, a requirement for receivability stipulated in Articles R. 411-1 and R. 412-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Petitioner's Annulment Request Deemed Inadmissible for Lack of Legal Grounds: 222-1 of the Administrative Justice Code because the petition failed to state any legal grounds or specific conclusions seeking the annulment of an identifiable administrative decision, a requirement for receivability stipulated in Articles R. 411-1 and R. 412-1.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union état requérant état de santé annulation de la naturalisation faux certificat médical retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final rejection of the claim.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
The rejection of the claim is the final order of the decision.
Généré par l'IA
2303583
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act
2401507
Dismissal of Annulment Petition for Lack of Grounds
2103586
Petitioner v. Administrative Authority: Dismissal for Inadmissibility of Annulment Request
504964
Dismissal of Petition for Annulment Lacking Administrative Decision Target
2404901
Petitioner's Failure to Rectify Deficient Annulment Request Leads to Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

The rejection of the claim is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler les certifications délivrées en 2005 et 2009 par la Haute autorité de santé (HAS) pour vices substantiels affectant leur légalité ;

2°) de condamner l’Etat ou la HAS à l’indemniser du préjudice grave subi dont le montant est chiffré dans le rapport d’expertise.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

3. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation … ».

4. Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation soit à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M. A... ne formule ni moyens ni conclusions susceptibles d’être accueillis par le juge administratif et notamment ne conclut à l’annulation d’aucune décision prise par l’autorité administrative. Dès lors, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.