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2520019 Généré par l'IA

Discontinuance of Nationality Application Challenge

Numéro de cause 2520019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a police prefect's decision from May 12, 2025, which dismissed their application for French nationality, but subsequently filed a document on September 30, 2025, formally withdrawing their initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested discontinuance, thereby formally noting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Nationality Application Challenge: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested discontinuance, thereby formally noting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour recours contre des décisions administratives préfet de police production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2425534
Withdrawal of Judicial Review of Nationality Refusal
2509563
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review
2221839
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2104599
Withdrawal of Naturalization Challenge Proceedings
2204348
Rejection of Inadmissible Nationality Application Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B... A... conteste la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.