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2520002 Généré par l'IA

Préfet of Seine-Saint-Denis Housing Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2520002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the Tribunal Administratif de Paris order the Préfet of Seine-Saint-Denis to provide suitable housing, based on a prior decision by the department's mediation commission. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions defining territorial competence based on the seat of the authority responsible for the decision being challenged, the competent jurisdiction for this request targeting the Préfet of Seine-Saint-Denis is the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the immediate transmission of the case file to that court under its authority to transfer jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Préfet of Seine-Saint-Denis Housing Dispute Jurisdiction Transfer: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions defining territorial competence based on the seat of the authority responsible for the decision being challenged, the competent jurisdiction for this request targeting the Préfet of Seine-Saint-Denis is the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the immediate transmission of the case file to that court under its authority to transfer jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence e-justice transfert de bail règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to determine the specific jurisdiction (Montreuil) for the Seine-Saint-Denis prefecture's actions.
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2329560
Préfet of Seine-Saint-Denis v. Administrative Tribunal of Montreuil (Territorial Competence)
2309719
Seine-Saint-Denis Social Housing Priority Status Dispute Jurisdiction Transfer
2400919
Administrative Tribunal of Paris v. State (Jurisdiction Transfer)
2211824
Jurisdictional Transfer of Housing Enforcement Claim
2312942
Préfet of Seine-Saint-Denis v. Applicant (Transfer of Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to determine the specific jurisdiction (Montreuil) for the Seine-Saint-Denis prefecture's actions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal à ce qu'il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3. Par la présente requête, M. A demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1