Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed two requests seeking the annulment of a police prefect's decision ordering his immediate departure from French territory and imposing a two-year reentry ban, while also requesting costs, which the Tribunal Administratif de Paris joined due to commonality. The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; as the applicant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at that time, the Tribunal Administratif de Paris determined that the Tribunal Administratif de Montreuil was the only competent jurisdiction and ordered the transfer of the cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; as the applicant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at that time, the Tribunal Administratif de Paris determined that the Tribunal Administratif de Montreuil was the only competent jurisdiction and ordered the transfer of the cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the Administrative Tribunal of Montreuil, which is the actual ruling based on jurisdictional findings.
This provision justifies the tribunal's decision to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning as part of the determination of the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning as part of the determination of the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2519988, enregistrée le 14 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Ben Abderrazak, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
II. Par une requête n° 2519989, enregistrée le 14 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Ben Abderrazak, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2519988 et n°2519989 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d’en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
3. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître des requêtes de M. B....
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2519988 et n° 2519989 de M. B... sont transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Ben Abderrazak et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet