Enforcement of Administrative Judgment Deemed Moot Due to Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought enforcement of a prior administrative court judgment, which had imposed an obligation on the police prefect to pay a sum of €800 regarding litigation costs and to re-examine the requester's residency application. The court determined that the enforcement request was moot because the prefect had already paid the ordered sum on June 4, 2024, and subsequently re-examined the residency application, issuing a decision of refusal with an order to leave the national territory on May 28, 2025, thereby fulfilling the operative parts of the original judgment. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the enforcement application pursuant to its inherent authority to declare a matter non-justiciable when the underlying obligation has been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment Deemed Moot Due to Compliance: The court determined that the enforcement request was moot because the prefect had already paid the ordered sum on June 4, 2024, and subsequently re-examined the residency application, issuing a decision of refusal with an order to leave the national territory on May 28, 2025, thereby fulfilling the operative parts of the original judgment. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the enforcement application pursuant to its inherent authority to declare a matter non-justiciable when the underlying obligation has been satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Vice-President used this article to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.
This article establishes the basis for the request for execution, which is the subject of the final order.
This article formally states the decision that there is no longer any need to rule on the execution request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 4 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2309764/1-1 rendu le 24 avril 2024 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la demande d’exécution, dès lors qu’il a été procédé au réexamen de la demande de M. B... et qu’à l’issue de ce réexamen une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français a été prise le 28 mai 2025 et qu’une somme de 800 euros correspondant à la somme mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a été mandatée au profit de M. B....
Vu :
- le jugement n° 2309764/1-1 du 24 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; / ».
Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, le 4 juin 2024, le préfet de police de Paris a mandaté une somme de 800 euros correspondant à la somme mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. B... conformément à ce qu’a jugé le tribunal administratif par son jugement n° 2309764/1-1 du 24 avril 2024. Il ressort également des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la lettre de M. B..., le préfet de police de Paris a procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B... à l’issue de laquelle il a pris une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français le 28 mai 2025, conformément à ce qu’a jugé le tribunal administratif par son jugement n° 2309764/1-1 du 24 avril 2024 dont l’exécution est sollicitée. Il s’ensuit que la demande d’exécution de ce jugement a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par
M. B...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
La vice-présidente de la 1ère section
signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.