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2519819 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence Location

Numéro de cause 2519819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a specific department, which mandated their immediate departure from the national territory and imposed a one-year reentry ban. The court, referencing the procedural rules of administrative justice, determined it lacked jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the applicant resided in a different department (Seine-et-Marne) than the one where the court was situated (Val-d'Oise), mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which holds jurisdiction over cases originating from that residence location.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence Location: The court, referencing the procedural rules of administrative justice, determined it lacked jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the applicant resided in a different department (Seine-et-Marne) than the one where the court was situated (Val-d'Oise), mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which holds jurisdiction over cases originating from that residence location.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the applicant.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun for the relevant department.
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2410349
Administrative Tribunal of Melun v. Applicant Residency Jurisdiction Transfer
2303003
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2528636
Transfer of Jurisdiction in Residency Refusal Case
2404458
Jurisdiction Transfer Due to Change in Applicant's Status and Location
2304762
Transfer of Jurisdiction in Deportation Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the applicant.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun for the relevant department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Lagny-sur-Marne, dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A....

Fait à Cergy, le 29 octobre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s