Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having sought annulment of the implicit rejection of a residency permit renewal, an order compelling the authority to issue a permit corresponding to unemployment benefit duration, and payment of legal costs, subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of the entire application. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal as ordered.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Fotso, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance chômage ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur l’affaire et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, le requérant s’est désisté purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.