Residence Permit Receipt Injunction Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction under the Code of Administrative Justice to compel the prefect to issue a receipt for a residence permit application, citing the imminent expiration of her current permit and the resulting threat to her right to stay and work. The court dismissed the petition, ruling that the Tribunal Administratif de Paris was manifestly incompetent because the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, which placed jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions over her residence squarely with the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée, Article L. 522-3 du même code, Article R. 522-8-1 du même code; Residence Permit Receipt Injunction Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the petition, ruling that the Tribunal Administratif de Paris was manifestly incompetent because the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, which placed jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions over her residence squarely with the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim, although it does not explicitly cite the legal basis for the rejection in this specific article.
Cited as the applicable rule authorizing the judge to reject the request when it is manifestly ill-founded or outside the jurisdiction of the administrative court, as stated in paragraph 3.
Cited as the procedural rule governing how the judge rejects the claim when declining jurisdiction, as stated in paragraph 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie son titre de séjour actuel venant à expiration le 21 juillet 2025 ;
- l'irrégularité de sa situation portera une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour et à son droit au travail.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3. Par la présente requête, Mme A saisit le tribunal du litige né du refus du préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de se maintenir en situation régulière après l'expiration le 21 juillet prochain du titre de séjour dont il est actuellement titulaire et dans l'attente du rendez-vous en préfecture auquel il a été convoqué le 27 août prochain. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et le tribunal administratif de Paris n'est manifestement pas compétent pour en connaître. Dans ces conditions, conformément à l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du même code et de la rejeter.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
S. AUBERT
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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