Petitioner Seeks Order Compelling Government Response; Court Declines Jurisdiction in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order against the Defender of Rights and the Minister of Justice to compel them to rule on his prior requests, arguing their failure to respond constituted a serious and manifestly illegal violation of his right to access public services. The Administrative Court summarily rejected the request under article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the measures sought—compelling other public bodies to take specific actions on his behalf—were outside the court's jurisdiction in summary proceedings, consequently rendering the entire request, including the associated application for legal aid, inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner Seeks Order Compelling Government Response; Court Declines Jurisdiction in Summary Proceedings: The Administrative Court summarily rejected the request under article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the measures sought—compelling other public bodies to take specific actions on his behalf—were outside the court's jurisdiction in summary proceedings, consequently rendering the entire request, including the associated application for legal aid, inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was dismissed because it was manifestly inadmissible.
The request for legal aid was consequently rejected as the main request was dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au Défenseur des droits et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de statuer sur les demandes dont il les a saisis ;
2°) d'appeler à la présente instance, en qualité d'observateur, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative et de l'inviter à produire ses observations ;
3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un avocat pour l'assister ;
4°) d'ordonner le renvoi de la requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ;
5°) de statuer sur la violation illicite de son accès au service public caractérisée par le refus du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du Défenseur des droits d'accéder à sa demande.
Il soutient qu'il y a urgence et que cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accès au service public.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. B soutient être victime d'une violation illicite de son accès au service public, dès lors qu'il a saisi le Défenseur des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'assistance datée du 18 mars 2025 tendant à ce qu'ils interviennent en sa faveur auprès, notamment, du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon, sans avoir reçu de réponse. Toutefois, les mesures demandées par l'intéressé, tendant à ce que le juge administratif enjoigne au Défenseur des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, d'intervenir en sa faveur, ne relèvent pas de son office. La requête de M. B est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, sa demande tendant à obtenir la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
S. AUBERT
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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