Family Member Residency Application Closure Suspension Dismissed Due to Incomplete Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B... C... A..., représentée par Me Lemos, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a clôturé son dossier portant demande d’admission au séjour en France ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond, de la convoquer pour une prise d’empreintes et d’instruire son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l’expose à un risque d’éloignement et l’empêche de travailler, ce qui place son couple dans une situation de grande précarité financière et sociale, alors pourtant qu’elle s’est montrée diligente mais s’est heurtée à des dysfonctionnements de la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2519732 enregistrée le 27 octobre 2025, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Mme A..., ressortissante brésilienne née le 17 août 1988, a épousé le 1er août 2024 une ressortissante italienne qu’elle indique avoir rejointe en France le 1er février 2025. Le 18 février 2025, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a clôturé son dossier.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ou son classement sans suite pour la même raison ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés par l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 rend impossible l’instruction de la demande.

Il résulte de l’instruction, et Mme A... ne le conteste d’ailleurs pas, qu’elle n’a pu fournir les ultimes pièces indispensables à l’instruction de sa demande de titre de séjour. La circonstance qu’elle se soit heurtée à des dysfonctionnements informatiques sur la plateforme de l’ANEF est à cet égard sans incidence. Dans ces conditions, le silence gardé par l’administration sur la demande de Mme A... déposée le 18 février 2025 n’a pu donner naissance à une décision implicite de rejet susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin de suspension de Mme A... sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A....

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.