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2519729 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Abrogation of Departure Order

Numéro de cause 2519729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained at a retention center, sought judicial review to annul administrative decisions ordering immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a twenty-four-month re-entry ban, along with seeking costs. The court found that a subsequent administrative order dated July 18, 2025, which explicitly abrogated the contested July 10 decisions, rendered the initial claims moot, leading the designated magistrate to issue an order declaring that there was no longer a need to rule on the substance of the application as per the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Subsequent Abrogation of Departure Order: The court found that a subsequent administrative order dated July 18, 2025, which explicitly abrogated the contested July 10 decisions, rendered the initial claims moot, leading the designated magistrate to issue an order declaring that there was no longer a need to rule on the substance of the application as per the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement départ du pays décisions incidentes interdiction d'entrée arrêts contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article regarding costs was cited in the initial request, but since the court did not rule on the merits or award costs in the dispositive, it is not included based on the rules.
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2304131
Annulment of Departure Order Rendered Moot by Termination of Detention
2411394
Mootness of Detention Challenge Following Nullification of Expulsion Order
2302908
Annulment of Departure Order Rendered Moot by End of Detention and Petitioner Non-Appearance
2329773
Mootness of Detention Challenge Following Annulment of Underlying Orders
2300240
Mootness of Detention Annulment Following Release and Residency Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article regarding costs was cited in the initial request, but since the court did not rule on the merits or award costs in the dispositive, it is not included based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. C A, alors retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 10 juillet 2025 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 18 juillet 2025, postérieur à l'enregistrement de la requête et notifié à M. A le 18 juillet 2025, le préfet de police a prononcé l'abrogation des décisions du 10 juillet 2025 obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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