Litigant v. State (Annulment of Acts, Medical Malpractice, Breach of Secrecy)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative acts, investigation into alleged collusion between his doctor and public administration leading to erroneous medical file entries, correction of those files, condemnation of a doctor for breach of medical secrecy, and damages from the State. The Tribunal Administratif de Paris dismissed the request via an order because the litigant failed to regularize his filing after being formally invited to do so; specifically, the attachments were not submitted as separate files as required by the Code of Administrative Justice, resulting in the application of provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant v. State (Annulment of Acts, Medical Malpractice, Breach of Secrecy): The Tribunal Administratif de Paris dismissed the request via an order because the litigant failed to regularize his filing after being formally invited to do so; specifically, the attachments were not submitted as separate files as required by the Code of Administrative Justice, resulting in the application of provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
The court cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler tous les " actes entachés d'irrégularités ", et notamment la décision du préfet des Yvelines du 3 mai 2023 ;
2°) d'enquêter sur les interconnections entre son médecin traitant et l'administration publique ayant conduit à l'inscription d'informations erronées dans son dossier médical ;
3°) de corriger les informations erronées contenues dans son dossier médical ainsi que tous les autres actes administratifs ;
4°) de condamner le docteur A et consorts pour violation du secret médical ;
5°) de condamner l'Etat aux dépense t à réparer les préjudices causés à travers ses agents, ainsi " que tous les avantages y afférents ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 414-5 2° de ce code : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ".
2. La requête de M. B comporte des pièces jointes qui ne sont pas produites sous la forme de fichiers distincts, comme exigé par l'article R. 414-5 du code de justice administrative disposant que le requérant transmet chaque pièce de la requête par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de celle-ci. En application de ces dispositions et celles de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, dans le délai imparti de quinze jours, à régulariser sa requête par un courrier du greffe en date du 11 juillet 2025 dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Elle a en outre été informée des conséquences de son éventuelle carence.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas procédé à la demande de régularisation formée par le tribunal dans le délai imparti ni même à ce jour. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2519702/6-3