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2519696 Généré par l'IA

Withdrawal of Enrollment Annulment Claim

Numéro de cause 2519696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university president's decision refusing enrollment in a distance learning bachelor's program and requested the university reconsider their application, but subsequently filed an act on September 8, 2025, declaring an unequivocal withdrawal from the entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the plaintiff's dismissal of the proceedings, as no defense had been filed by the university.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enrollment Annulment Claim: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the plaintiff's dismissal of the proceedings, as no defense had been filed by the university.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision enseignement à distance absence injustifiée

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the action via an order.
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2406330
Withdrawal of Petition for University Program Annulment
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2202331
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2210322
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the action via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 juillet et le 19, 22 et 25 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la présidente de Sorbonne Université du 8 Juillet 2025, lui refusant l’inscription en première année de licence de mathématiques en enseignement à distance ;

2°) d’enjoindre à l’université de procéder au réexamen de son dossier.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente de Sorbonne université à laquelle la requête a été communiquée n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente de Sorbonne Université.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.