Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order expelling him from French territory and sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for residency permit renewal, but the Tribunal Administratif de Paris, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction. Based on the fact that the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, the court ruled that the dispute fell under the competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, as stipulated by the rule assigning jurisdiction for police decisions to the administrative tribunal of the residence of the subject of those decisions, and consequently ordered the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment: Based on the fact that the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, the court ruled that the dispute fell under the competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, as stipulated by the rule assigning jurisdiction for police decisions to the administrative tribunal of the residence of the subject of those decisions, and consequently ordered the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence for disputes related to administrative police decisions, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Dayras, demande au tribunal :
1°) l'annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a expulsé du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue du renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié au Pré-Saint-Gervais, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet