Jurisdictional Transfer in Police School Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the professional aptitude jury that terminated his schooling at the national police school in Rouen-Oissel, and the Administrative Tribunal of Paris, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction rests with the Administrative Tribunal within whose district the petitioner was last assigned. Because the challenged decision concerned the termination of schooling at the Rouen-Oissel school, which is located in the Seine-Maritime department, the court ruled that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rouen and ordered the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Police School Dismissal Case: Because the challenged decision concerned the termination of schooling at the Rouen-Oissel school, which is located in the Seine-Maritime department, the court ruled that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rouen and ordered the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the President's decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule used to determine the appropriate court for the dispute.
This article is cited to confirm the territorial jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal (Seine-Maritime).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B... A..., demande l’annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le jury d’aptitude professionnelle a mis fin à sa scolarité au sein de l’école nationale de police de Rouen-Oissel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Rouen : (…) Seine-Maritime (…) ».
3. M. A... demande l’annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le jury d’aptitude professionnelle a mis fin à sa scolarité. Il ressort des pièces du dossier que M. A... était en dernier lieu affecté à l’école nationale de police de Rouen-Oissel, chef-lieu du département de la Seine-Maritime. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet