Jurisdictional Dispute Over Disability Incapacity Rate Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the departmental house for disabled persons setting their incapacity rate between 50% and 70%; however, the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that disputes concerning the determination of an incapacity rate fall under the jurisdiction of specially designated judicial tribunals, not the administrative jurisdiction, as stipulated by relevant social action and security codes, and therefore the matter was brought before an incompetent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Disability Incapacity Rate Determination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the claim because the court lacks jurisdiction.
This procedural rule is cited in the reasoning to justify the rejection of the claim due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B, demande l'annulation de la décision du 6 mars 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 70%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () " et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. M. B conteste la décision du 6 mars 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs au taux d'incapacité relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés et non de celle de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit, en application de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative précité, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Ces litiges ne relevant pas d'un contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par les codes de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles mais d'un contentieux technique de la sécurité sociale, il y a seulement lieu d'inviter l'intéressé à saisir la juridiction compétente sans transmettre le dossier de procédure à cette dernière, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2519638/12-1