Claimant v. Competence Service: Contract Termination and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a ministerial decision terminating her contract with a national competence service and requested reinstatement, citing the termination was effective one day prior to the decision date. The administrative court, acting under its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil because the claimant's last assignment was at the service's location in Montreuil (Seine-Saint-Denis), which falls within the territorial jurisdiction of the Montreuil tribunal for disputes concerning state agents under relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Claimant v. Competence Service: Contract Termination and Jurisdictional Transfer: The administrative court, acting under its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil because the claimant's last assignment was at the service's location in Montreuil (Seine-Saint-Denis), which falls within the territorial jurisdiction of the Montreuil tribunal for disputes concerning state agents under relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case to the competent court based on territorial jurisdiction.
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, et un mémoire non-communiqué, enregistré le 1er août 2025, Mme B A, représentée par Me Fournier demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis fin à son contrat au sein du service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis fin à son contrat au sein du service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée au service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne