Police Prefect Refusal of Residence Permit and Subsequent Litigation Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a police prefect to issue a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation, alongside claiming legal costs. Following the submission of a defense indicating that a temporary residence certificate valid for one year had subsequently been issued, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction, but maintained their claim for costs. The court accepted the partial withdrawal, resulting in an order granting the withdrawal regarding the permit issuance and compelling the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Police Prefect Refusal of Residence Permit and Subsequent Litigation Costs Award: Following the submission of a defense indicating that a temporary residence certificate valid for one year had subsequently been issued, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction, but maintained their claim for costs. The court accepted the partial withdrawal, resulting in an order granting the withdrawal regarding the permit issuance and compelling the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the partial withdrawal (désistement) of the applicant's main claims.
This order assigns costs to the State based on this article.
This article provides the legal basis allowing the judge to rule by ordinance on the granting of a withdrawal and on costs related to Article L. 761-1.
This article is the legal basis cited for ordering the State to pay a sum for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Falah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été décidé de délivrer à Mme A un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 8 août 2025 au 7 août 2026, fabriqué depuis le 14 août 2025.
Par un acte enregistré le 21 août 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme 1 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de Mme A concernant ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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