Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Application Dismissal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de le recevoir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement si sa demande d'aide juridictionnelle lui est refusée.

Le requérant soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie.

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'insuffisante motivation de la décision contestée, la demande de titre de séjour ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 10 juillet 2025 sous le numéro 2519542 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M B.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En outre, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif relevant du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision ne faisant pas grief insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

4. M. B, ressortissant bangladais né le 16 mai 1986, conteste devant le juge des référés la décision en date du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de titre de séjour. Toutefois, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Ainsi, s'il soutient notamment que le préfet de police fait référence, pour indiquer qu'il ne présente pas d'éléments nouveaux dans le cadre de la présente demande, à une précédente obligation de quitter le territoire qu'il ne s'est jamais vu notifier, il résulte d'un jugement du tribunal de céans n°2423134/1-2 du 4 mars 2025 qu'il a introduit un recours contre l'obligation de quitter le territoire français en date du 29 juillet 2024 dont il a fait l'objet.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toute ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Goeau-Brissonniere.

Fait à Paris, le 12 juillet 2025.

Le juge des référés,

J-P Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.