Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order from October 1, 2025, compelling departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Les Lilas (Seine-Saint-Denis) at the date of the challenged decision, pursuant to rules stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, which for Seine-Saint-Denis is the administrative tribunal of Montreuil. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Les Lilas (Seine-Saint-Denis) at the date of the challenged decision, pursuant to rules stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, which for Seine-Saint-Denis is the administrative tribunal of Montreuil. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the residence of the person concerned by administrative police decisions.
This article defines the judicial district (ressort) of the Administrative Tribunal of Montreuil, confirming its competence for the geographic area where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Fruneau, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait aux Lilas dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 23 octobre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s