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2519460 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit and Departure Order: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2519460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a prefectoral decision from April 8, 2025, which refused a residence permit, ordered departure from French territory, and designated the country of removal; however, the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Val-de-Marne department on the date of the decision, and according to the Code of Administrative Justice, such disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence, specifically the Administrative Tribunal of Melun, which covers the Val-de-Marne, leading to the case file being immediately transferred to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Refusal of Residence Permit and Departure Order: Jurisdictional Transfer: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Mots-clés

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éloignement autorisations de séjour compétence territoriale décision préfectorale de renvoi autorisation de police garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Used to establish that the litigation falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
Used to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
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2206422
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
2502419
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2308497
Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residence Permit Case
2306482
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2300155
Residence Permit Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Used to establish that the litigation falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 221-3 du même code

Used to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A... C... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Saint-Maur-Des-Fossés, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet