Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought annulment of a prefectural decision dated October 2, 2025, ordering their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban. The court determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in Paris at the time the contested decision was made, which, under the Code of Administrative Justice, dictates that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal: The court determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in Paris at the time the contested decision was made, which, under the Code of Administrative Justice, dictates that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on jurisdictional rules.
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence for decisions concerning foreigners' police powers.
Cited to confirm that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the applicant resided at the time of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 23 octobre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s