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2519407 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Outdoor Seating Permit

Numéro de cause 2519407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision that revoked an authorization for installing a summer outdoor seating area on public parking spaces, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request before the Tribunal Administratif de Paris. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative, granted the request to take note of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Outdoor Seating Permit: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative, granted the request to take note of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de l'action publique retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis allowing the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2200980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2203121
Petitioner's Withdrawal of Parking Ban Annulment Suit
2220564
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2405778
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Authorization
2409828
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis allowing the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la SAS Escale 75, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la maire de Paris a abrogé la décision du 23 mai 204 autorisant l’installation d’une contre-terrasse estivale sur stationnement au 3 rue de l’Isly, dans le 8ème arrondissement de Paris ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L 761- 1 du code de justice administrative ;

Par une lettre du 9 septembre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la SAS Escale 75 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, la SAS Escale 75 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Escale 75.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Escale 75 et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.