Jurisdictional Transfer for Prefecture Departure Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the case based on jurisdictional rules. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the department of Aisne when the challenged order was issued, and Cergy-Pontoise's jurisdiction only covers Hauts-de-Seine and Val-d’Oise, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens, which covers Aisne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Prefecture Departure Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the department of Aisne when the challenged order was issued, and Cergy-Pontoise's jurisdiction only covers Hauts-de-Seine and Val-d’Oise, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens, which covers Aisne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article provides the general legal basis for the president to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction for disputes relating to administrative police decisions based on the place of residence.
This article establishes that the Administrative Tribunal of Amiens has jurisdiction over the Aisne department, where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Souidi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Hirson dans le département de l’Aisne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 23 octobre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s