Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring her to leave French territory, the revocation of her asylum application certificate, and an order compelling the prefect to re-examine her situation and grant her temporary work authorization. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, which place disputes concerning individual administrative police decisions under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, the matter fell outside its purview because the litigant resided in the Val-de-Marne department, which is under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, which place disputes concerning individual administrative police decisions under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, the matter fell outside its purview because the litigant resided in the Val-de-Marne department, which is under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.
This article provides the general basis for a tribunal to transmit a file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that the territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Melun, not Paris.
This article was cited in relation to jurisdiction, confirming that the Val-de-Marne falls under the district of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Dupourqué, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a retiré son attestation de demande d’asile et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Dupourqué et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet