Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from September 1, 2025, compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise, citing the rules of judicial competence, reasoned that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the place of residence of the individual subject to the contested decision at the time it was made. As the individual resided in a municipality within the department of Seine-Saint-Denis when the decision was issued, and this department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise, citing the rules of judicial competence, reasoned that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the place of residence of the individual subject to the contested decision at the time it was made. As the individual resided in a municipality within the department of Seine-Saint-Denis when the decision was issued, and this department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provided the basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article was cited to determine which administrative tribunal had jurisdiction based on the applicant's place of residence.
This article was cited to confirm that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the decision was issued.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Saidi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025, par lequel le préfet des Hauts de Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu la demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 23 octobre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s