Dismissal of Unemployment Overpayment Annulment Request for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a notice of debt for overpayment of unemployment benefits (€1313.35) spanning one month in late 2023, attributed to undeclared activity. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any grounds or specific conclusions, such as requesting the annulment of the administrative decision, which is required for a receivable application before the administrative judge, rendering regularization impossible at this stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unemployment Overpayment Annulment Request for Inadmissibility: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any grounds or specific conclusions, such as requesting the annulment of the administrative decision, which is required for a receivable application before the administrative judge, rendering regularization impossible at this stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 2 juillet 2025 par laquelle France Travail lui a signifié par un commissaire de justice un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en raison d'une activité non déclarée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023, d'un montant de 1313, 35 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. A supposer même que le juge administratif soit compétent, il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation soit à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Mme A ne formule ni moyens ni conclusions susceptibles d'être accueillis par le juge administratif et notamment ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2519310/12-1