Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory immediately, fixing his destination for expulsion, and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting a provisional residence permit and costs. The court determined, based on the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the competence of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles on the date of the contested order, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: The court determined, based on the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the competence of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles on the date of the contested order, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on jurisdictional findings.
Cited as the basis for the president of the administrative tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction when an error in competence is identified.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Moreira de Carvalho, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Bougival, dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet