Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban, while also seeking costs under the Code of Administrative Justice. The court determined, based on the administrative justice code provisions stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in a municipality within Seine-et-Marne at the time of the contested order, the case fell outside its territorial competence and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case: The court determined, based on the administrative justice code provisions stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in a municipality within Seine-et-Marne at the time of the contested order, the case fell outside its territorial competence and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general authority for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Magny-le-Hongre, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet