Jurisdictional Transfer for Parking Fine Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative agency's decision that rejected their prior administrative appeal concerning a parking fine, but because the claims related to the recovery of three parking fines, the court determined, based on provisions in the general code of territorial collectivities stating that the specialized parking tribunal rules on appeals against individual decisions regarding parking fines, that jurisdiction belonged to the specialized parking tribunal, necessitating the transfer of the case file to that competent jurisdiction under the rules governing judicial administrative procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Parking Fine Appeal: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case files to the specialized court, based on the jurisdictional findings.
This article forms the legal basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction (the Tribunal du stationnement payant).
Cited to establish that the competent jurisdiction for appeals concerning unpaid parking fines is the Tribunal du stationnement payant.
Cited to establish that the competent jurisdiction for appeals concerning unpaid parking fines is the Tribunal du stationnement payant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 13 juin 2025 par laquelle l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif à l’amende faisant suite à un forfait de post-stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- les requêtes enregistrées le 8 juillet 2025 sous les nos 2519269 et 2519271 par lesquelles M. A... demande l’annulation des décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2519266, 2519269 et 2519271 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
3. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».
3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. A... relatives au recouvrement de trois forfaits post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A... relative au recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge, sont transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 8 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet