Referral of Housing Obligation Case to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the State to provide suitable emergency housing, having been declared a priority case by the mediation commission of the Val d'Oise department. The administrative court, noting that territorial jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the contested decision, and that the Val d'Oise falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, ruled that it was not the competent court and therefore transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing inter-court referrals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Referral of Housing Obligation Case to Competent Tribunal: The administrative court, noting that territorial jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the contested decision, and that the Val d'Oise falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, ruled that it was not the competent court and therefore transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing inter-court referrals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to transmit the case file to the administratively competent jurisdiction (Cergy-Pontoise).
This provision was used in combination with R. 221-3 to establish the territorial competence which triggered the transfer.
This provision was used in combination with R. 312-1 to establish the territorial competence which triggered the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 8 juillet 2025 et le 9 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
La commission de médiation du département du Val d’Oise a désigné M. B... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. M. B... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat, en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement d’urgence.
En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet