Municipality v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request to annul a prefectural decision that upheld an unfavorable opinion from the Architect of the Buildings of France regarding a construction permit application for demolition and new housing in its territory, and sought costs. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, litigation concerning building permits and urban planning for property located in the Val-de-Marne department falls under the exclusive competence of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Building Permit Dispute: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, litigation concerning building permits and urban planning for property located in the Val-de-Marne department falls under the exclusive competence of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article provides the procedure under which the court orders the transfer of the case file to another competent administrative tribunal.
This article, along with Article R. 221-3, is used to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la commune de Thiais, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de la région Île-de-France a confirmé l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…)
3. Le litige dont la commune de Thiais a saisi le tribunal administratif de Paris porte sur la délivrance d’un permis de construire concernant la démolition d’une maison existante et la construction de logements à Thiais, dans le département du Val-de-Marne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la commune de Thiais à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Thiais est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thiais et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet