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2519245 Généré par l'IA

Company v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2519245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a significant special contribution imposed by the Minister of the Interior under the Labor Code, requesting a reduction of the amount and a stay of recovery, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contesting the administrative fine established by Article L. 8253-1 of the Labor Code lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was observed, and since the offense occurred in the Val-d’Oise department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer): 8253-1 of the Labor Code lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was observed, and since the offense occurred in the Val-d’Oise department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur compétences spéciales réduction de l'amende transfert des cotisations infraction administrative aspects juridiques

Dispositions légales citées

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article L. 8253-1 du code du travail
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 6 225 000 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-16 du code de justice administrative
This article establishes that disputes concerning the administrative fine under Article L. 8253-1 of the Labor Code must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was noted, justifying the transfer.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2317364
Company v. Administration: Territorial Jurisdiction for Labor Contribution Dispute
2415600
Company v. French Office for Immigration and Integration (Jurisdiction over Labor Code Fine)
2408541
Transfer of Administrative Case Based on Territorial Jurisdiction
2209301
Ministry of Interior Employee Classification and Jurisdiction Transfer
2506630
Administrative Fine Jurisdiction Challenge (Ministry of Interior v. Liable Party)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-16 du code de justice administrative

This article establishes that disputes concerning the administrative fine under Article L. 8253-1 of the Labor Code must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was noted, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, la SAS Construction Maisons individuelles, représentée par Me Kessendini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 6 225 000 euros ;

2°) à titre principal, d’annuler les titres de perception de ces contributions émis le 27 février 2025 et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de ces contributions ;

3°) d’ordonner le sursis au recouvrement de ces contributions ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un recalcul du montant de ces contributions ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ».

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».

L’infraction constatée ayant donné lieu à la décision du 4 mars 2025 a été commise dans le département du Val-d’Oise. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Construction Maisons individuelles est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Construction Maisons individuelles et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet