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2519237 Généré par l'IA

Prefect Residency Permit Issuance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2519237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the departmental prefect to issue a provisional residence permit and process an application for a "private and family life" residency title, based on the urgency proceedings provision of the administrative justice code. The court dismissed the request because, pursuant to rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals, disputes related to decisions made against residents of the Essonne department fall under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, where the petitioner resided, thus requiring the Paris Tribunal to decline jurisdiction and reject the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Prefect Residency Permit Issuance Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because, pursuant to rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals, disputes related to decisions made against residents of the Essonne department fall under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, where the petitioner resided, thus requiring the Paris Tribunal to decline jurisdiction and reject the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police règlement du conflit juridictionnel procédures connexes droit de cité arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision mandates the rejection of the claim when the jurisdiction declines competence, which is the basis for the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the operative part of the order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2222444
Jurisdiction Over Residence Permit Disputes
2430405
Jurisdictional Challenge to Residence Permit Decision
2524491
Prefect of Essonne v. Petitioner (Jurisdiction over Residence Permit Dispute)
2506709
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Issuance and Damages (Jurisdictional Challenge)
2504922
Territorial Jurisdiction Over Residence Permit Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision mandates the rejection of the claim when the jurisdiction declines competence, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de traiter sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " dans les meilleurs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. D'autre part, l'article R. 312-8 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Par ailleurs, il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département de l'Essonne.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Athis-Mons (Essonne). Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, et non de celle du tribunal administratif de Paris.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2519237/9