Litigant v. Superior Medical Council (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the superior medical council upholding the denial of a long-term leave request, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the public agent was assigned to a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court as stipulated by the administrative justice code concerning disputes involving state officials based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Superior Medical Council (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision provided the legal basis for the President's delegation to transmit the file to a different competent jurisdiction.
Cited to establish which administrative tribunal has territorial jurisdiction over the dispute involving the public agent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’avis du 10 juin 2025 par lequel le conseil médical supérieur a confirmé l’avis défavorable du conseil médical en formation restreinte du 5 juillet 2024 concernant l’octroi d’un congé de longue durée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Simonnot, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) »
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est un agent public affecté à la commune d’Orly, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... à cette juridiction
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B... A....
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT